Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les abonnements souscrits auprès de BatiBreizh ainsi que les droits et obligations des parties.

Article 2 — Commande

Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CGU.

Article 3 — Essai gratuit

Le service peut être proposé avec une période d’essai gratuite de trente (30) jours à compter de la création du compte. À l’issue de cette période, l’accès aux fonctionnalités est conditionné à la souscription d’un abonnement payant.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. L’offre Essentiel est proposée au tarif de 15 € HT par mois (soit 18 € TTC, TVA 20 %). Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande et peuvent être révisés sous réserve d’un préavis raisonnable ; toute évolution tarifaire est sans effet sur la période déjà payée.

Article 5 — Durée, reconduction et paiement

Les abonnements sont conclus sans engagement, payables d’avance selon la périodicité choisie, et reconduits tacitement à chaque échéance jusqu’à résiliation. Le paiement s’effectue par les moyens proposés dans l’espace client.

Article 6 — Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire.

Article 7 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l’accès au service pourra être suspendu après notification, jusqu’à régularisation.

Article 8 — Droit de rétractation

Le service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n’est en principe pas applicable, sauf disposition légale contraire.

Article 9 — Facturation électronique et prestataires tiers

Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires tiers agréés. BatiBreizh ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables à ces partenaires.

Article 10 — Réversibilité des données

À la résiliation, l’utilisateur peut exporter ses données pendant une durée raisonnable, après quoi elles sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 11 — Limitation financière de responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de BatiBreizh est limitée au montant payé par le client au cours des douze (12) derniers mois.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur [À compléter].