Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet

BatiBreizh est une plateforme SaaS destinée aux professionnels du bâtiment permettant notamment la gestion de la relation client (CRM), la génération de devis et de factures assistée par intelligence artificielle, la commande vocale, la gestion documentaire, la planification et la facturation électronique via un partenaire agréé.

Article 2 — Accès au service

L’accès au service est réservé aux professionnels. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription et s’engage à les maintenir à jour.

Article 3 — Comptes utilisateurs

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation réalisée depuis son compte est réputée effectuée sous son autorité. Il informe sans délai l’éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 4 — Utilisation de l’intelligence artificielle

Les contenus générés par les outils d’IA constituent une assistance à la rédaction. L’utilisateur demeure seul responsable de la validation finale des devis, factures, prix, quantités, délais, conditions commerciales et obligations réglementaires.

Article 5 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il s’interdit notamment de : porter atteinte aux droits de tiers, importer des contenus illicites, tenter d’accéder frauduleusement au système, ou perturber le fonctionnement du service. Il est seul responsable des données qu’il importe et de leur licéité.

Article 6 — Disponibilité

BatiBreizh met en œuvre tous moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause indépendante de sa volonté.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme demeure la propriété exclusive de l’éditeur. Les données et documents créés par l’utilisateur restent sa propriété.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque l’utilisateur importe des données de ses propres clients, les rôles respectifs des parties sont précisés dans l’Accord de sous-traitance (DPA).

Article 9 — Responsabilité

BatiBreizh est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites prévues aux Conditions Générales de Vente.

Article 10 — Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux présentes CGU, l’éditeur pourra suspendre ou résilier l’accès au service, après notification restée sans effet raisonnable, sans préjudice de tout recours.

Article 11 — Force majeure

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 12 — Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur [À compléter].